PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’allicance qui organisent leur vie commune

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • Chez un notaire
  • Dans la mairie de domicile des deux partenaires

Le village d’Alizay est donc compétent pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidant à Alizay.

Pièces à fournir

Pour tout partenaire de nationalité française

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • L ’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
  • La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cefa 15726*02 télécharger le formulaire cerfa 15726*02
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence comune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance télécharger le formulaire cerfa 15725*02

Pour tout partenaire de nationalité étrangère

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • L ’acte de naissance du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé

Plus d’informations sur la légalisation de documents d’origine étrangère

  • Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire.
  • Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois.
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, si le partenaire vit en France depuis plus d’un an.
  • Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois.
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance).
    Service-public.fr > particuliers > vosdroits > F1618
  • Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02.
    Service-public.fr > particuliers > vosdroits > F1618