NOS COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES ET D’ÉTAT CIVIL

Ces dernières années nos compétences ont été amenées à évoluer. Aujourd’hui, nous sommes en capacité d’enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS) dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, mais aussi d’établir les changements de prénoms.

Concernant les cartes d’identité, les passeports et les cartes grises ces compétences ont été transférées.

Pour ces démarches :

Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

ATTESTATION D’ACCUEIL

Toute personne française ou étrangère (personne physique ou personne morale) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois et dont le séjour revêt le caractère d’une visite privée, doit remplir un document officiel appelé attestation d’accueil.

Le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 concerne tout étranger venant en France pour une visite privée dont la durée n’excède pas trois mois. Le demandeur de l’attestation doit se présenter personnellement en mairie.

Délivrance:

au service état-civil de votre mairie

Fournir:

  • Timbre fiscal ordinaire d’une valeur de 30 euros acheté dans les bureaux de tabac ou pouvant être obtenu auprès de la perception de Pont-de-l’Arche
  • Livret de famille
  • Bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires mentionnant la description ou la surface habitable de votre logement
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, télécom, eau, quittance de loyer).
  • 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus, si indemnités de chômage, présenter la notification des droits).

Il vous sera demandé notamment les données relatives aux attestations d’accueil antérieurement faites par vous-même, s’il y a lieu : nombre de visites, date(s) de la visite, identité de la ou des personne(s) accueillie(s).

Pour les demandeurs de nationalité française :

  • Carte Nationale d’Identité ou passeport

Pour les demandeurs de nationalité étrangère :

  • Carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou certificat de résidence pour les algériens
  • ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Économique

Européen

  • ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
  • ou carte diplomatique
  • ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères

Renseignements concernant le(s) visiteur(s) étranger(s) :

  • Nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe
  • Nationalité
  • Domicile actuel
  • Date d’arrivée, date de départ prévues et durée du séjour au domicile du demandeur
  • Coordonnées du ou des passeport(s)
  • Lien avec l’hébergeant
  • Renseignement concernant l’assurance devant être prise soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant.

Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. L ’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017 (1), l’autorisation de sortie du territoire est de nouveau obligatoire pour les mineurs en déplacement à l’étranger ou en outremer, y compris dans le cadre des accueils collectifs.

Cette autorisation prendra la forme d’un formulaire, Cerfa 15646*01 Autorisation de Sortie de Territoire (AST), signé par un seul titulaire de l’autorité parentale, elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

La mairie d’Alizay propose à ses administrés de venir retirer en mairie un exemplaire de ce document si besoin.

Par contre l’enregistrement ne se fait ni en mairie ni en préfecture.

Le mineur devra avoir l’original de ce document lors de son voyage ainsi que son passeport ou sa carte nationale d’identité.

(1) Décret n°2016-1483 du 2 novembre et arrêté du 13 décembre 2016 pour mise en application de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016.

CARTE D’ELECTEUR

Les demandes d’inscription ou de radiation sur la liste électorale sont reçues en mairie jusqu’au 31 décembre inclus, dernier délai. Lorsque vous vous inscrivez sur la liste électorale de votre nouveau domicile, vous êtes automatiquement radié des listes électorales de votre domicile précédent.

Pièces à fournir (pour les inscriptions) :

  • une pièce d’identité et un justificatif de domicile

    CERTIFICAT MARITAL

    Certificat de vie commune ou de concubinage

    Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R998