Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

COPIE ACTE DE NAISSANCE

Délivrance :

  • Service de l’Etat civil (remise immédiate)
  • Soit par correspondance en écrivant à Monsieur le Maire d’Alizay, service Etat civil 27460 Alizay (joindre une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur pour la réponse)
  • Soit par fax au 02 35 23 49 32
  • Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de services publics.fr
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Voir les informations légales

Les copies ou extraits d’actes de l’état-civil sont délivrés par les maires des communes où ont lieu l’événement (naissance, mariage ou décès). La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Il existe deux types d’actes :

Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières : les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou des mariage, les actes de décès. Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes sous certaines conditions : les copies intégrales des actes des naissance, de mariage et de reconnaissance, les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage. Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes : l’interessé majeur titulaire de l’acte, ses ascendants en ligne directe (parents, grand-parents), ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants), son conjoint, son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat). Remarques Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales. Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.

Confidentialité

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l’usurpation d’identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997). Dorénavant : pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage d’une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte.

Cas particuliers

Français né, marié ou décédé dans un DOM-TOM, s’adresser à la : Direction des Archives de France Section Outre Mer