Où s’adresser : toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie où elle s’est produite. C’est au père de procéder à la déclaration de naissance ou, à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, une naissance survenue un mercredi ou un jeudi peut être déclarée jusqu’au lundi suivant.

Au-delà du délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il vous appartiendra alors de saisir le tribunal de grande instance de Rouen qui rendra un jugement déclaratif de naissance.

Les parents de nationalité étrangère ont la possibilité de faire prévaloir leur loi nationale en matière d’attribution du nom de famille pour leur enfant. Il leur faut pour cela fournir à l’officier de l’état civil, au moment de la déclaration de naissance, un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade. A défaut, le droit français s’appliquera.

Pièces à fournir :

Pour les parents mariés :

• Le certificat d’accouchement délivré par la sage-femme ou le médecin ainsi que la fiche de renseignements dûment complétée et signée par les parents
• Les pièces d’identité des deux parents
• Le livret de famille à jour (pour les parents mariés étrangers qui n’ont pas de livret de famille, fournir un acte de mariage)

Pour les parents non mariés

• Le certificat d’accouchement délivré par la sage-femme ou le médecin ainsi que la fiche de renseignements dûment complétée et signée par les parents
• Les pièces d’identité des deux parents
• L’acte de reconnaissance si celle-ci a été effectuée avant la naissance
• Le livret de famille (s’il existe déjà un ou des enfants communs) ou, à défaut, les actes de naissance des parents.

A l’occasion de la naissance du premier enfant commun, les parents -mariés ou non- ont la possibilité d’établir une déclaration conjointe de choix de nom (signée par les deux parents) utile notamment pour donner les deux noms à l’enfant ou uniquement le nom de la mère.