Pour tout projet de lotissement ayant pour effet de créer plus de 2 lots à construire et qu’ils prévoient la réalisation de voies et/ou espaces communs ou bien que le projet se situe dans un secteur sauvegardé.

( Lien Cerfa https://alizay.fr/wp-content/uploads/2025/04/cerfa-PA-16297-03-V01.pdf

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