Avant de fixer la date de votre mariage ou de votre PACS et d’effectuer vos réservations, veuillez contacter le service de l’état civil afin de préparer votre dossier.

Mariage

Où s’adresser : mairie du domicile (ou du domicile d’un des parents des futurs époux)

Demande de célébration de mariage

Pour pouvoir se marier à Alizay, il faut obligatoirement que l’un des deux époux soit domicilié à Alizay ou que l’un des parents des époux (père, mère) soit domicilié à Alizay.

Un dossier de mariage ne peut pas être déposé plus d’un an à l’avance (la publication des bans est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration du mariage).

La date et l’heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’état civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour.

Le jour de la célébration du mariage, les futurs époux et les témoins, appelés à donner leur consentement, doivent obligatoirement présenter une pièce d’identité.

Composition du dossier

Le dossier est uniquement disponible au guichet du service état civil.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Le dossier de mariage à déposer devra comporter obligatoirement les éléments suivants :

• La fiche de renseignement des mariés
• La pièce d’identité des deux époux (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• L’acte de naissance de chaque époux (de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française ou de 6 mois pour les personnes d’une autre nationalité)
• S’il est établi, un contrat de mariage délivré par un notaire. Il pourra être fourni au plus tard 10 jours avant la date de la célébration du mariage.
• Un justificatif de domicile original de moins de 3 mois pour chaque époux, dont l’un des deux avec une adresse à Alizay, ou le cas échéant d’un des parents si les époux n’habitent pas à Alizay (fournir un justificatif de domicile original daté de moins de 3 mois au nom de chacun des futurs époux).
• La liste des témoins
• La déclaration des témoins majeurs (minimum 2 – maximum 4 pour le couple)
• Une photocopie des pièces d’identité des témoins

En cas de divorce : la mention de divorce doit apparaitre sur l’acte de naissance

En cas de veuvage : acte de décès du conjoint décédé ou son acte de naissance avec mention de décès (de moins de 3 mois)

Pour les personnes d’une autre nationalité, des éléments complémentaires sont à joindre au dossier :

• un certificat de célibataire ou un certificat de capacité à mariage de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays en France selon la situation
• un certificat de coutume de moins 6 mois à la date de dépôt de dossier, délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays en France

Les réfugiés et apatrides de l’OFPRA devront fournir l’acte de naissance et le certificat de coutume de moins de 3 mois à demander auprès de l’OFPRA.

Tous les documents doivent être originaux et s’ils ne sont pas en français, ils doivent être accompagnés leurs traductions en langue française par un traducteur agréé près d’un Tribunal français ou près d’un Consulat de France.

Une fois l’ensemble des pièces réunies et le dossier constitué, il devra être déposé sur rendez-vous. Lors du rendez-vous, la présence des 2 futurs époux est obligatoire.

Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou s’il apparait qu’elle n’est pas nécessaire.

L’officier d’état civil peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11^e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.

Célébration du mariage

En raison du protocole sanitaire lié à la Covid-19, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie à la mairie est limitée à 6 personnes, les 2 époux inclus.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Si l’un(e) des futurs époux ne comprend pas le français, un(e) interprète (pas nécessairement agréé) devra être présent(e). Il pourra être choisi par les futurs époux, mais afin de garantir la sincérité de la traduction, il ne devra pas être un membre de la famille proche des conjoints. En cas de rémunération de l’interprète, les frais sont à la charge des futurs époux. Une copie de sa pièce d’identité sera jointe au dossier.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande :

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

• Chez un notaire
• Dans la mairie de domicile des deux partenaires

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire type complété : cerfa n°15726)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour le(s) partenaire(s) étranger(s). Dans ce cas, selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
• Pièce d’identitéen cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pièces supplémentaires à fournir pour le Partenaire(s) étranger(s) :

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• un certificat de non-Pacsde moins de 3 mois délivré par le Service Central de l’Etat civil de Nantes
• une attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivré par le Service Central de l’Etat civil de Nantes

Pièces supplémentaires pour le Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride :

• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• un certificat de non-pacs établi par le service central de l’état civil.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Partenaire sous curatelle : Le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée (idem pour la modification ou la dissolution de Pacs)

Partenaire sous tutelle : le partenaire sous tutelle doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui.

Partenaire ayant déjà été marié- et divorcé(e) : si un partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille

Partenaire ayant été déjà marié et veuf : si un partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.

Comment faire la demande :

La demande se passe en 3 étapes :

• Le dépôt des pièces du dossier,
• L’obtention du rendez-vous
• Le rendez-vous

Déposer le dossier en mairie ou l’envoyer par voie postale

Obtention de rendez-vous

Une fois que le dossier est complet et déposé, un rendez-vous sera proposé sous minimum 15 jours.

Le rendez-vous

Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter ensemble avec vos pièces d’identité originales.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil remet à chaque partenaire un récépissé d’enregistrement.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’apposition de la mention marginale sur l’acte de naissance.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, il produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger.

Quels bénéfices à conclure un Pacs

Consulter les effets d’un pacs sur service public (obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales…)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Modification de Pacs

La commune d’Alizay est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs qu’elle a enregistrées depuis le 1^er novembre 2017.

Si le Pacs a été enregistré au consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

Effectuer la demande de modification

La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

• Convention modificative datée et signée par les deux partenaires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49072

Cette convention peut également être rédigée sur papier libre

• Formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de Pacs (voir annexe)
• Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité.

A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d’1 mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous.

Dissolution de Pacs

La commune d’Alizay est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution de Pacs, qu’elle a enregistrées depuis le 1^er novembre 2017.

Si le pacs a été enregistré au consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même consulat.

Il en va de même pour les pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en mairie.

Effectuer la demande de dissolution :

Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. (Séparation, en raison d’un mariage, en raison d’un décès).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Démarche si vous êtes domiciliés à Alizay :

Attestation sur l’honneur de vie maritale à retirer en mairie et à compléter, puis prendre un rendez-vous pour signer l’attestation sur l’honneur devant un agent municipal et faire légaliser vos signatures.

  Vous ne devrez pas signer le document avant de vous rendre à la mairie.                  

Pièces à présenter :

• Pièce d’identité des deux concubins
• Les justificatifs de domicile à leurs noms