Pour tout projet de lotissement ayant pour effet de créer plus de 2 lots à construire et qu’ils prévoient la réalisation de voies et/ou espaces communs ou bien que le projet se situe dans un secteur sauvegardé.

( Lien Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 )

Contact mairie : 02 76 51 93 50